Espace pro

Le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.

Qui est considéré comme professionnel ?

Tous les établissements privés : commerçants, artisans, industriels, restaurants, petites entreprises, professions libérales, campings, hébergement… ; les structures publiques : collectivités, écoles, campings  et meublésmunicipaux… ; les organisations associatives, les collèges et lycées, les auto-entrepreneurs, les CESU, les travailleurs à domicile… en fait, toutes activités autres que les foyers.

Le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé soit :

  • par la Redevance d’Enlèvement des Ordures ménagères (REOM)
  • soit par la Redevance Incitative (RI) (appliquée sur le territoire de l’ex-CDC du Bazadais soit 13 communes)

Pour les professionnels assujettis à la REOM, le montant est basé sur 2 éléments :

  • Le nombre de collecte par semaine réalisé par nos services
  • Une base traitement liée au type d’activité, au nombre de salariés, surface…

La RI

Pour les professionnels assujettis à la RI, le tarif est composé :

  • D’un coût fixe ou abonnement par professionnel
  • D’une part semi-variable selon la taille de bac choisie
  • D’une part variable selon le volume du bac et par nombre de présentation à la collecte

Tous les tarifs

Téléchargez ici les tarifs 2018

L’accès au centre de recyclage de Langon est interdit pour les professionnels (sauf pour le carton et la ferraille).

Une déchèterie pour les professionnels est installée à Toulenne ZI Le Baillan, 33210 Toulenne, 05 56 63 56 37.

La loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation.

Dans le prolongement de cette loi et en complément de l’obligation sur le tri et la valorisation des emballages professionnels (Art. R 543-66 à 72 du code de l’Environnement), le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de 5 flux de déchets (Art. D 543 à 287 du code de l’Environnement).

Découvrez le détail de cette obligation en téléchargeant la plaquette.

Cette démarche de « chasse au gaspi » est réalisée avec l’aide des chambres consulaires (pour les entreprises de moins de 20 salariés) et d’un Bureau d’études (SOCOTEC en Nouvelle-Aquitaine pour les entreprises entre 20 et 250 salariés) qui, suite à un diagnostic en entreprise, propose un plan d’actions à mener sur un an avec des actions à temps de retour sur investissement inférieur à un an.

L’entreprise ne paye la prestation que si le Bureau d’Etudes trouve au moins deux fois plus d’économie financière que le coût de sa prestation.

Cette opération est ouverte aux 500 premières entreprises qui postuleront en France.

Pour en savoir plus, consultez le document de présentation ou visitez le site : https://gagnantessurtouslescouts.fr/