Comme chaque fin d’année, plusieurs agents effectuent une tournée de distribution de calendriers auprès des habitants. Afin d’éviter toute difficulté et de garantir un cadre clair pour tous, voici les règles appliquées par le Sictom du Sud-Gironde
1. La distribution de calendriers : une tolérance, pas un droit automatique
Pour mémoire, la distribution de calendriers par les agents des services de collecte n’est pas prévue par un texte spécifique.
Elle repose sur une tolérance encadrée, reconnue par l’usage et par la jurisprudence, tant que :
- elle est effectuée de manière volontaire et en dehors du temps de service ;
- elle n’utilise aucun moyen matériel de la collectivité (véhicules, téléphones, uniformes pour inciter…).
2. Interdiction d’usurper une qualité ou de se présenter au titre de la collectivité
Pour éviter tout risque de confusion ou de fraude, les agents doivent :
- Présenter une pièce d’identité lorsqu’un administré le demande ;
- Ne pas se présenter comme représentants officiels du Sictom ou comme effectuant une tournée de calendriers organisée par l’établissement ;
- Ne pas porter de tenue pouvant laisser penser qu’ils agissent dans le cadre du service (risque d’usurpation de qualité – article 433-17 du Code pénal).
3. Pas d’obligation pour les habitants d’acheter un calendrier
Il est important de rappeler que :
- L’achat d’un calendrier par les administrés est entièrement facultatif ;
- Aucune pression ou insistance ne doit être exercée (Merci de me faire un retour immédiat en cas de plainte d’administré) ;
- Toute attitude pouvant être perçue comme intimidante ou commerciale au nom de la collectivité est strictement interdite.
4. Attestation du Sictom : ce qui est possible
Le Sictom peut, à titre de simplification et pour lutter contre les fraudes, fournir aux agents :
- Une attestation nominative confirmant qu’ils sont bien agents de l’établissement ;
Ce document sert uniquement à rassurer les habitants et éviter les usurpations, mais ne constitue pas une autorisation officielle de vente.
5. En résumé :
✔ Distribution possible à titre privé
✔ En dehors du service et sans matériel de la collectivité
✔ Pièce d’identité conseillée – attestation possible
❌ Pas d’obligation imposée aux habitants
❌ Pas d’utilisation du statut d’agent pour exercer une pression
❌ Pas de confusion avec un acte officiel du Sictom
La distribution des calendriers faite par les agents n’est en aucun cas liée avec les calendriers de collectes qui sont réalisés par le Sictom du Sud-Gironde et qui indiquent les jours de passage pour la collecte des déchets. Ces derniers seront disponibles courant décembre sur la page Jour de collecte